DOSSIERS LOI SUR L’EAU ou IOTA : VOUS ÊTES CONCERNÉS ? ON VOUS DIT TOUT !

PRÉSENTATION DE LA NOMENCLATURE IOTA

La nomenclature Loi sur l’Eau, ou nomenclature IOTA, concerne les Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques. Mise en place en 1993 dans le prolongement de la « loi sur l’eau » du 3 janvier 1992, elle a pour objet d’assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Elle a depuis lors été maintes fois remaniée, la dernière grande réforme datant de 2020.

Annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement (CE), la nomenclature IOTA est structurée en 5 Titres, regroupant un certain nombre de rubriques en fonction de la nature du projet :

  • Titre I : Prélèvements [d’eau]
  • Titre II : Rejets
  • Titre III : Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
  • Titre IV : Impacts sur le milieu marin
  • Titre V : Régimes d’autorisation valant autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du CE [il s’agit ici des IOTA régis par d’autres dispositions particulières d’autorisation et de ce fait non soumis aux procédures IOTA conventionnelles]

Chaque titre est ensuite lui-même découpé en un certain nombre de rubriques munies de seuils quantitatifs, comme dans l’exemple ci-dessous (extrait de l’article R.214-1 du CE) :

LES DIFFÉRENTS RÉGIMES POSSIBLES

Qu’il soit porté par une personne physique ou morale, publique ou privée, tout projet susceptible d’avoir un impact direct ou indirect, temporaire ou permanent sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides…) est donc soumis à la Loi sur l’eau.

La procédure à suivre est fonction de la (ou des) rubrique(s) concernée(s) de la nomenclature. Selon les seuils quantitatifs atteints ou non par le projet, reflétant l’importance des effets attendus sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques, trois cas peuvent se présenter :

Aucune procédure loi sur l’eau : Le projet étant sous les seuils, aucune formalité n’est requise au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. L’IOTA est alors dit « Non Classé (NC) » et est soumis au respect des dispositions réglementaires générales : le SDAGE, le SAGE s’il en existe un, et le règlement sanitaire départemental.
(D) Déclaration : Le projet dépasse le seuil de la déclaration (sans dépasser le seuil de l’autorisation le cas échéant), il est soumis à la procédure correspondante. Un dossier doit être constitué conformément aux articles R.214-32 et suivants du CE. Sans opposition ou demande de précisions de l’administration sous 2 mois, le dossier est réputé accepté.
(A) Autorisation environnementale : Le projet dépasse le seuil de l’autorisation, il est donc soumis à la procédure de l’autorisation environnementale unique régie par les dispositions du code de l’environnement (schéma de synthèse ci-dessous), au même titre qu’une autorisation ICPE. Un dossier doit être constitué conformément aux articles R.214-6 et suivants et R.181-13 du CE. Après une procédure comprenant une phase d’instruction et une enquête publique, un arrêté préfectoral d’autorisation environnementale peut être délivré.

    Par ailleurs, si un projet relève de plusieurs rubriques, et à ce titre à la fois du régime d’autorisation et de déclaration IOTA, le régime le plus restrictif des deux sera retenu, à savoir l’autorisation environnementale.

    NOTRE ACCOMPAGNEMENT SUR LES DOSSIERS LOI SUR L’EAU

    Chacun de vos projets peut relever d’une ou plusieurs rubriques IOTA. Sciences Environnement vous accompagne alors dans la constitution de votre dossier loi sur l’eau soumis à déclaration ou à autorisation … voire, au besoin, dans la présentation des justifications montrant la non soumission.

    A l’exception des rubriques liées au milieu marin (rubriques du titre IV) ou encore au code minier (la majorité des rubriques du titre V), nos compétences sont larges, grâce à l’étendue des profils techniques qui composent nos équipes, ainsi qu’à notre important parc matériel pour toute étude de terrain, mesure ou suivi. Nous savons également nous associer à d’autres talents pour des demandes spécifiques très précises.

    FOCUS SUR LA RUBRIQUE 2.1.5.0 – REJETS D’EAUX PLUVIALES dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol

    Cette rubrique emblématique de la nomenclature loi sur l’eau est concernée dans de nombreux projets, seule ou associée à d’autres rubriques. Elle est mise en jeu dans tous les projets de construction ou d’aménagement d’ampleur, qu’il s’agisse de projets de lotissements, de ZAC, de plateformes ou bâtiments industriels, d’ensembles de bâtiments (EPHAD, …), ou encore de surfaces artificialisées conséquentes (par exemple les aménagements routiers, les parkings, les cimetières, les aires de loisirs…).

    En un mot, elle concerne tous les projets engendrant l’imperméabilisation de vastes surfaces de terrain, qui à ce titre concentrent, collectent et modifient les rejets d’eaux pluviales, pour peu que les surfaces en jeu dépassent les seuils ci-dessus (1 ha pour la déclaration et 20 ha pour l’autorisation). La jurisprudence administrative confirme d’ailleurs que la surface à prendre en compte est celle de l’aire de ruissellement dont les eaux sont collectées et canalisées par les ouvrages, et non la seule emprise bâtie ou imperméabilisée.

    POUR ALLER PLUS LOIN… SCIENCES ENVIRONNEMENT ACCOMPAGNE LES PROJETS PV EN RÉALISANT LES NOTICES DE CARACTÉRISATION DU RUISSELLEMENT

    Dans le cas des projets photovoltaïques (PV), toute la question est de savoir si les panneaux, par essence non jointifs, peuvent ou non être qualifiés de dispositifs interceptant les eaux pluviales au sens de la rubrique 2.1.5.0. Et sur le sujet, à défaut de cadrage réglementaire précis, les avis divergent…

    Si les projets PV ne sont pas systématiquement assimilés à un dispositif déclenchant le recours à la rubrique 2.1.5.0, les aménagements sont susceptibles néanmoins de modifier les écoulements superficiels (locaux techniques, pistes, fossés, etc.). Dans ce contexte, une note hydraulique permettant d’apprécier les impacts de fortes pluies sur l’accroissement des écoulements, ou un dossier loi sur l’eau à proprement parler est de plus en plus demandé par les services instructeurs.

    Et au final, qu’il s’agisse de l’un ou de l’autre, le contenu de l’étude est sensiblement le même !

    Ainsi, quelles que soient les caractéristiques du projet et les attentes de l’administration, Sciences Environnement réalise les études de ruissellement ou les dossiers loi sur l’eau de tout type de projet PV.

    Notre bureau d’études dispose d’une équipe pluridisciplinaire dans le domaine de l’eau, de l’écologie, des infrastructures industrielles, ou encore des procédures réglementaires à même de traiter une large palette de dossiers loi sur l’eau pour répondre à vos attentes.